La garantie décennale est une assurance obligatoire pour les professionnels du bâtiment. Quels sont les dommages pris en charge ?
La garantie décennale couvre les travaux de construction réalisés par un professionnel du BTP. Elle permet à ce dernier d’être en conformité avec la loi et au maître d’ouvrage d’obtenir réparation en cas de dommages. Le point sur les sinistres couverts par cette assurance.
Qu’est-ce qu’une assurance décennale ?
L’assurance décennale est une responsabilité qui pèse sur les constructeurs à l’égard des maîtres d’ouvrage. Elle prévoit la prise en charge des dommages pouvant affecter la construction dans sa solidité ou la rendre impropre à l’usage auquel elle était destinée.
La loi Spinetta du 4 janvier 1978 impose aux professionnels du bâtiment d’adhérer à cette garantie pour couvrir les dommages qui pourraient survenir dans les 10 ans à compter de la date de réception des travaux. A défaut d’une assurance valide lors de la survenance d’un litige ou en l’absence d’assurance à l’ouverture du chantier, le professionnel concerné s’expose à une amende de 75 000 euros et à une peine d’emprisonnement allant de 10 jours à 6 mois. En outre, il s’agit d’une faute détachable de ses fonctions ce qui signifie qu’il s’engage à réparer le préjudice subi par ses propres moyens et en utilisant ses propres fonds.
Par conséquent, même s’il peut être tentant de faire l’impasse sur la garantie décennale en raison de son coût élevé, il est recommandé d’y souscrire pour être protégé en cas de dommages.
Les désordres couverts par la garantie décennale
L’assurance décennale protège le maître d’ouvrage de tout dommage pouvant affecter l’habitation ou l’utilisation du bien livré il y a moins de 10 ans. A ce titre, les garanties principales couvrent :
- La structure porteuse du bâtiment ;
- Les fondations ;
- Les sols, les murs et plafonds ;
- La charpente et la toiture ;
- Les installations électriques encastrées dans les murs ;
- Les chauffages centraux et au sol.
Sont donc pris en charge par la garantie décennale les dommages compromettant la solidité de l’ouvrage, son utilisation normale ou la solidité des éléments d’équipement indissociables.
Quels sont les dommages exclus de la garantie décennale ?
Plusieurs dommages n’entrent pas dans le champ d’application de l’assurance décennale. Il s’agit notamment :
- Des dommages causés par un sinistre d’origine naturelle : inondations, tempêtes, avalanches, tremblements de terre, etc. ;
- Des dommages causés par la faute du propriétaire : négligence, actes de vandalisme, accident domestique ;
- Des dommages résultant de l’usure normale de l’ouvrage : fissures, craquements, déformations ;
- Des dommages causés par des travaux d’entretien ou de rénovation réalisés après la réception de l’ouvrage.
Il faut noter que la liste des désordres non-couverts par la garantie décennale peut varier selon les pays et législations en vigueur. Pour obtenir des informations précises et fiables, n’hésitez pas à vous renseigner auprès d’un professionnel.
Zoom sur les garanties de l’assurance décennale
De nombreuses garanties et options peuvent être incluses dans le contrat d’assurance décennale :
- Les dommages causés au tiers avant et après la réception des travaux ;
- Les dommages causés pendant l’exécution des travaux ;
- La garantie de parfait achèvement : elle est valable pendant un an suivant la date de réception du chantier et concerne tous les dommages (sinistres de second œuvre et esthétiques) ;
- La garantie de bon fonctionnement : elle est valable pendant 2 ans suivant la date de réception du chantier et concerne uniquement les dommages liés au second œuvre (radiateur, poignée de porte…).
Pour bien choisir vos garanties, pensez à évaluer préalablement vos besoins. Logiquement, plus les garanties et options souscrites sont étendues, plus le prix de l’assurance décennale augmente.
Combien coûte une assurance décennale ?
Le coût d’une assurance décennale est amené à varier selon différents critères :
- La nature et l’ampleur des travaux ;
- Le secteur d’activité ;
- Le chiffre d’affaires annuel ;
- Le nombre d’employés ;
- Les garanties souscrites.
En général, le prix de la garantie décennale est exprimé en pourcentage du chiffre d’affaires et peut aller de 1 à 5 % selon les cas.
Conseils pour trouver la meilleure garantie décennale
Vous connaissez désormais les dommages pris en charge par l’assurance décennale et ceux qui en sont exclus. Voici quelques conseils pour vous aider à trouver le meilleur contrat :
1 – Comparer les offres
Le comparateur d’assurances décennales permet de confronter en quelques clics les offres proposées par les assureurs et ainsi de gagner un temps précieux. Pour l’utiliser, il suffit de remplir un formulaire rapide en renseignant quelques informations sur votre profil et votre activité. Sachez que cette démarche ne vous engage à rien et est 100 % gratuite.
2 – Etudier les devis
Après avoir comparé les offres d’assurance décennale, vous recevrez plusieurs devis personnalisés. Votre choix doit tenir compte des éléments suivants :
- La solidité financière de l’assureur ;
- Les garanties incluses et optionnelles ;
- Le montant de la prime d’assurance ;
- La qualité du service client ;
- Les avis laissés par les utilisateurs.
Faites au moins trois demandes de devis d’assurance décennale pour vous faire une idée de la qualité des offres proposées sur le marché.
3 – Passer par un courtier
Le courtier spécialisé en assurance décennale fait office d’intermédiaire entre les entreprises à la recherche d’un tel contrat et les assureurs. Son rôle est de conseiller l’entreprise en fonction de ses besoins et de négocier pour son compte des tarifs avantageux auprès de son réseau de partenaires. Ce professionnel peut être amené à aider à la gestion des sinistres si besoin.
Vous l’avez compris, pour faire jouer la concurrence et profiter de la meilleure assurance décennale, deux solutions s’offrent à vous : recourir à un comparateur en ligne ou passer par l’intermédiaire d’un courtier expérimenté. Quel que soit votre choix, pensez à démarrer vos recherches suffisamment tôt pour être en mesure d’exercer sereinement votre activité.