En tant qu’artisan du bâtiment, vous devez impérativement souscrire une garantie décennale pour pouvoir exercer votre activité en toute légalité.
La garantie décennale est une assurance obligatoire pour les artisans du bâtiment exerçant en France. Ce contrat couvre les travaux de construction ou de rénovation pendant 10 ans à compter de la date de réception des travaux.
Ce qu’il faut savoir sur la garantie décennale artisan du bâtiment
L’assurance décennale est une obligation instaurée par la loi Spinetta du 4 janvier 1978, un texte qui a pour objectif de renforcer la sécurité des ouvrages de construction en imposant des obligations strictes aux professionnels du BTP.
Tous les professionnels du bâtiment impliqués dans des travaux de construction, de rénovation ou d’agrandissement d’un ouvrage sont soumis à l’obligation de souscrire une garantie décennale avant le démarrage du chantier. Sont donc principalement concernés :
- Les architectes, maîtres d’œuvre, bureaux d’études techniques et géomètres-experts ;
- Les entrepreneurs généraux ou spécialisés (maçons, carreleurs, peintres…) ;
- Les constructeurs de maisons individuelles ;
- Les artisans du bâtiment (électriciens, couvreurs, menuisiers, carreleurs…).
Le défaut de souscription d’une assurance décennale constitue une infraction passible d’une amende de 75 000 euros. En plus, le professionnel risque de devoir prendre en charge lui-même les frais de réparation causés à l’ouvrage ce qui peut représenter une somme conséquente. Il est donc essentiel pour les professionnels concernés de contracter une assurance décennale avant le début des travaux pour garantir la sécurité et la qualité de l’ouvrage.
De son côté, le maître d’ouvrage est tenu de souscrire une assurance dommages ouvrage permettant d’obtenir le remboursement ou l’exécution des réparations couvertes par la garantie décennale sans attendre que la justice statue sur les responsabilités de chacun.
Exemples concrets de dommages couverts par la garantie décennale
La garantie décennale prévoit la prise en charge des dommages affectant la solidité de l’ouvrage et le rendant inhabitable ou impropre à l’usage auquel il était destiné. Sont également couverts les dommages qui impactent la solidité des éléments d’équipement indissociables de l’ouvrage.
Voici quelques exemples de dommages relevant de la garantie décennale :
- Un mur porteur se fissure et menace de s’effondrer pouvant mettre en danger les occupants du bâtiment ;
- Une toiture qui fuit et provoque des infiltrations d’eau dans l’ouvrage ;
- Des problèmes d’étanchéité dans les menuiseries pouvant causer des dommages aux sols, aux murs et plafonds ;
- Des problèmes de plomberie (fuites d’eau, canalisations bouchées…) pouvant causer des dégâts aux sols, aux murs et plafonds ;
- Des défauts de conception ou de réalisation rendant le bien inhabitable (problèmes d’isolation thermique, de ventilation ou de sécurité).
Si le maître d’ouvrage constate un dommage relevant de la garantie décennale pour artisan du bâtiment, il doit demander à l’entrepreneur de procéder aux réparations par lettre recommandée avec avis de réception. En l’absence de réponse ou en cas de réponse négative, il est possible de faire jouer l’assurance décennale en contactant l’assureur du professionnel et en lui faisant part de cette réclamation. La compagnie d’assurance nommera un expert pour évaluer le dommage et déterminer les réparations nécessaires. En fonction de ses conclusions, l’assureur fera une éventuelle proposition d’indemnisation. Cette proposition de prise en charge des réparations peut être contestée auprès des tribunaux compétents. Si le maître d’ouvrage est en possession d’une assurance dommages ouvrage, il pourra prétendre à une réparation plus rapide des dommages causés puisque son assureur se chargera d’avancer les frais de réparation avant de se retourner contre le professionnel concerné.
Comment est calculé le prix d’une assurance décennale pour artisan du bâtiment ?
Vous envisagez de souscrire une garantie décennale suite à la création de votre entreprise ? Il faut savoir que le prix de cette assurance est calculé en tenant compte d’un ensemble de critères :
- La nature des travaux : certaines activités comme les travaux de gros œuvre ou les travaux d’installation de systèmes électriques sont plus risqués et peuvent entraîner une majoration de tarif ;
- Le chiffre d’affaires : il s’agit d’un critère important pour le calcul du coût d’une garantie décennale. Les artisans du bâtiment justifiant d’un chiffre d’affaires conséquent paieront une prime d’assurance plus élevée ;
- L’effectif : les grandes entreprises présentent un risque plus important et peuvent donc subir une surprime ;
- Les garanties : plus les garanties comprises dans le contrat sont étendues, plus le montant des cotisations est élevé ;
- L’historique des sinistres : les entreprises ayant eu de nombreux sinistres dans les 5 dernières années peuvent être soumises à une prime d’assurance décennale plus élevée.
En général, le prix d’une garantie décennale pour un artisan du bâtiment peut varier de 2000 à 6000 euros par an. Toutefois, ce montant dépend principalement des critères susmentionnés.
Conseil pour trouver la meilleure garantie décennale artisan du bâtiment
Pour obtenir des devis d’assurance décennale pour artisan du bâtiment, vous pouvez recourir à un comparateur en ligne gratuit et sans engagement. Cet outil vous fait gagner du temps en confrontant rapidement les offres d’assurance disponibles. Il vous permet également d’économiser car il suggère des contrats adaptés à vos besoins et à des prix compétitifs. Enfin, le comparateur d’assurance décennale est très simple d’utilisation. Il suffit de compléter un formulaire rapide pour obtenir le résultat en quelques clics.
Si vous préférez être accompagné tout au long de la souscription et bénéficier des conseils d’un expert, n’hésitez pas à solliciter les services d’un courtier. Cet intermédiaire se chargera de trouver la meilleure offre d’assurance décennale en fonction des risques liés à votre activité et de vos attentes. Concrètement, passer par un courtier en assurance décennale ne vous engage à rien. Si les devis proposés ne vous conviennent pas, vous restez libre de vous tourner vers un autre assureur.
Quelle que soit la méthode choisie pour comparer les offres, il est recommandé de faire plusieurs demandes de devis pour avoir une idée du marché, évaluer correctement les garanties et profiter du meilleur rapport qualité/prix.