Comment souscrire une garantie décennale ?

Le professionnel au profil de constructeur est tenu de couvrir sa garantie décennale sur les travaux qu’il effectue.

Il est dans l’obligation de souscrire une assurance décennale. Voici comment procéder.

L’assurance décennale en quelques traits

L’assurance décennale du constructeur, aux côtés de l’assurance dommages ouvrage du maître d’ouvrage, a été instaurée par la loi Spinetta en 1978. Cette dernière reconnaît la responsabilité du constructeur en cas de dommage décennal, et ce sur une durée de dix ans à réception des travaux de gros œuvre et de second œuvre sur une construction, rénovation, extension, etc. Les dommages couverts sont les suivants :

• Ceux de nature à compromettre la solidité du bâtiment (fissures, risques d’effondrement d’un mur porteur, etc.);
• Ceux de nature à rendre le bien inhabitable ou impropre à sa destination (infiltrations d’eau, problèmes d’isolation, installation électrique non conforme, etc.);
• Ceux de nature à affecter les éléments d’équipements indissociables de la construction (installation de chauffage défectueuse, carrelage, etc.).

Tout professionnel du bâtiment, qu’il s’agisse d’une personne physique ou morale, est légalement tenu de souscrire une assurance décennale. Parmi les professionnels du bâtiment, on citera trois catégories de métiers :

• Les métiers de la structure et du gros œuvre : Il s’agira des maçons, des charpentiers, des couvreurs, etc.
• Les métiers de l’aménagement et des finitions : Il s’agira là des électriciens, des menuisiers, des plombiers, des carreleurs, des chauffagistes, des plaquistes, des constructeurs de piscine ou encore de véranda, etc.
• Les métiers d’étude, de conseil et d’encadrement : Il s’agira enfin des architectes, des ingénieurs en bureaux d’études, des promoteurs immobiliers, des ingénieurs-conseils, des lotisseurs, etc. Ils interviennent dès la phase de conception de l’ouvrage, mais aussi du suivi et de la coordination des travaux.

Comment étudier les contrats de garantie décennale ?

Le coût de la garantie décennale du constructeur peut être très variable d’un professionnel à l’autre. Si traditionnellement, elle avoisinera les 170 € par mois pour un autoentrepreneur, contre environ 400 € pour une entreprise à haut chiffre d’affaires, les cotisations seront impactées par une série de facteurs d’influence :

• Le statut du constructeur: Une société paiera plus cher qu’un autoentrepreneur;
• Le chiffre d’affaires, qui, plus il sera élevé, plus le risque à couvrir sera important;
• L’effectif de l’entreprise, dont la taille fera augmenter le coût de l’assurance;
• La nature de l’activité principale, qui induira un risque pris plus ou moins important, qui pourra potentiellement coûter plus cher à l’assureur;
• L’expérience et l’ancienneté du constructeur: Plus il est jeune et novice, plus le risque est important, du moins aux yeux de l’assureur;
• La sinistralité éventuellement connue du professionnel, et la sinistralité générale établie par des ratios de risques sur ce type de métier.

Un contrat d’assurance décennale s’étudie donc en parallèle avec au moins un ou deux autres contrats équivalents, voire davantage. Les paramètres à analyser et comparer sont les suivants :

• Le tarif de la cotisation annuelle: Le budget alloué est évidemment un élément important du choix. Mais s’il est inscrit en tête de liste, il ne peut toutefois pas être considéré comme seul élément du choix, au risque de souscrire une assurance dont la couverture ne garantit que partiellement la responsabilité du constructeur. Il doit être mesuré et comparé aux autres conditions d’indemnisation qui l’impactent directement;
• Les montants de franchises: Il s’agit là des sommes dont le constructeur devra s’acquitter auprès de son assureur dès lors que celui-ci est sollicité pour la prise en charge d’un dommage. Evidemment, plus elles sont basses, mieux c’est. Les franchises sont habituelles sur les contrats d’assurance, mais leur montant peut varier du simple au triple. Il est indispensable de connaître leur mode d’application, par pourcentage ou montant;
• Les plafonds d’indemnisation: Ils vont de pair avec les franchises, ou doivent du moins être étudiés en parallèle. Certains assureurs peuvent communiquer sur l’absence de plafond d’indemnisation mais charger les montants de franchise, et inversement. Le plafond d’indemnisation peut être fixé sur la décennie ou de façon annuelle, sur un type de dommage ou sur tous. Tous les contrats n’en imposent pas, mais il est plutôt judicieux de s’en assurer. Un plafond trop bas peut rendre la réparation du sinistre insurmontable financièrement pour l’assuré;
• Les garanties optionnelles et complémentaires: Il est généralement possible d’ajouter des garanties à sa garantie décennale, comme la protection juridique, la responsabilité civile professionnelle, ou d’autres encore. Le constructeur peut opter pour un contrat d’assurance multirisque professionnelle, qui lui permet de profiter d’un tarif plus avantageux que s’il préférait cumuler chaque assurance individuellement.

Comment s’opère la souscription à une assurance décennale ?

Une fois la phase de recherche et d’analyse des offres opérée, le constructeur va choisir le contrat qu’il juge être le plus compétitif, soit celui présentant l’ensemble des garanties souhaitées au meilleur coût. Pour souscrire, le professionnel devra alors transmettre à l’assureur choisi les documents suivants, par voie postale ou par mail :

• Un document officiel justifiant de la création de l’entreprise : Il pourra s’agir traditionnellement du KBIS datant de moins de 3 mois, ou bien d’une copie de l’enregistrement à la chambre des métiers, voire même d’une fiche d’inscription INSEE. En bref, il faudra fournir tout document officiel indiquant le numéro de SIREN, qui apparaîtra ensuite sur l’attestation d’assurance décennale;
• Tout justificatif d’expériences passées (fiches de paie ou attestations employeur), pour rassurer l’assureur, et démontrer l’acquisition de compétences et de savoir-faire au long de sa carrière. Certaines assurances exigent une ancienneté d’au moins 2 ans dans le secteur d’activité du second œuvre ou diplôme équivalent, et 3 ans pour le gros œuvre, pour accorder la couverture de garanties;
• Un RIB et la signature d’un mandat SEPA pour le paiement des cotisations mensuelles. Certains assureurs acceptent les paiements par chèques, tout en imposant alors un fractionnement semestriel ou annuel;
• Le devis d’assurance décennale signé;
• La fiche conseil signée.

A réception de ces documents, et après avoir vérifié l’exactitude des informations, notamment celles relatives à l’expérience du constructeur, l’assureur lui transmettra l’attestation d’assurance décennale, généralement sous 24 à 48 heures si les documents sont transmis par mail, ou bien sous 7 jours maximum s’ils sont transmis par voie postale.

Un dernier travail est à opérer par le constructeur : s’assurer de la bonne conformité du contrat, selon les garanties et options souscrites. Il devra simplement vérifier les points suivants :

• L’exactitude des coordonnées de la société : le nom commercial correctement orthographié, l’adresse postale du siège de l’entreprise, sa date exacte de création, et toute autre donnée qui doit être en parfaite conformité avec le KBIS fourni;
• Les activités à assurer : Il s’agit là des activités couvertes par l’assureur. Il est important de s’assurer de l’exactitude des intitulés des activités, pour qu’aucune part des missions effectuées ne soit déchue de couverture assurantielle. La vérification s’opèrera en se référant à la nomenclature des activités transmise par l’assureur;
• Les garanties souscrites : C’est probablement le point primordial de cette vérification. C’est ici qu’une omission de la part de l’assureur peut avoir de réelles conséquences sur l’activité. De même, les conditions de la couverture d’assurance doivent être étudiées, simplement pour vérifier qu’elles soient bien conformes au devis signé.

Souscrire un nouveau contrat d’assurance décennale après une résiliation : comment faire ?

Un contrat d’assurance décennale en cours peut être résilié pour divers motifs :

• A l’initiative de l’assuré : Si l’entreprise développe une nouvelle activité, si l’augmentation de son chiffre d’affaires entraîne une augmentation de la cotisation que le professionnel refuse d’assumer, ou encore en cas de cessation d’activité, le professionnel assuré peut décider de résilier son contrat d’assurance. En dehors de ces motifs particuliers, il peut également décider de changer de contrat à chaque date anniversaire, pour profiter d’une offre plus compétitive;
• A l’initiative de l’assureur : En cas de non-paiement de la prime d’assurance, de trop forte sinistralité, de fraude à l’assurance, ou bien en cas de liquidation de l’assureur, ce dernier peut prendre l’initiative de résilier le contrat en cours sans que l’assuré ne puisse s’y opposer.

Lorsque l’assureur décide de résilier le contrat d’assurance décennale, le constructeur se trouve alors dans une situation bien délicate, qui peut très rapidement avoir de lourdes conséquences sur le devenir de l’activité. Rappelons que l’assurance décennale est une obligation légale pour les professionnels au profil de constructeur. Exercer sans assurance obligatoire peut entrer de lourdes conséquences, à savoir :

• Des sanctions civiles et pénales : Le professionnel non assuré risque une amende pouvant aller jusqu’à 75 000 € et jusqu’à 6 mois d’emprisonnement;
• L’obligation de réparation des dommages de nature décennale sur ses fonds personnels : Selon le dégât subi par l’ouvrage, il est fort probable que le professionnel soit contraint de déposer le bilan de son entreprise et de s’endetter personnellement pour financer les dommages et intérêts dus au client.

C’est pourquoi il convient de rapidement souscrire un nouveau contrat d’assurance. Mais comment faire après s’être vu résilier son contrat ? Les assureurs sollicités seront évidemment plus méfiants, certains refuseront catégoriquement, et d’autres accepteront en imposant une surprime importante. Voici donc quelques conseils pour profiter rapidement d’un nouveau contrat d’assurance décennale compétitif :

• Demander un relevé de sinistralité à l’ancien assureur : Il est dans l’obligation de le fournir. Ce document reprend l’état des cotisations versées à l’assureur depuis la souscription, et une analyse du coût d’éventuels nouveaux sinistres. Il s’agit en quelques sortes d’une statistique de sinistres;
• Réagir rapidement : Plus le temps passe sans assurance, plus le risque pris est important puisque l’activité continue, mais aussi plus il sera difficile de dénicher un nouvel assureur prêt à couvrir l’activité. Réagir rapidement est un signal positif pour l’assureur. Le contraire renvoit une attitude de déni qui n’est pas engageante;
• Revoir les conditions de garantie, peut-être en jouant sur les plafonds d’indemnisation ou sur les montants des franchises. Ce n’est habituellement pas recommandé, et probablement pas davantage si le professionnel a déjà connu un ou plusieurs sinistres. Mais dans le cas d’une trop forte surprime, ou bien face à plusieurs refus d’assureurs, c’est un compromis qui peut permettre de garantir l’activité, sans une couverture optimale dans l’immédiat, en gagnant peu à peu la confiance de l’assureur;
• Solliciter le Bureau Central de Tarification (BCT) : Tout organisme d’assurance proposant la garantie décennale est dans l’obligation d’assurer un client qui en fait la demande. S’il estime le risque pris trop important, il pourra l’impacter sur la prime d’assurance. Toutefois, certains préfèrent ne pas faire de retour à la demande d’assurance, qui vaudra refus après 60 jours. L’assurance décennale étant obligatoire à tout constructeur, ce dernier peut alors saisir sous quinzaine le BCT par courrier recommandé avec accusé de réception, en lui exposant le problème rencontré. Ainsi, celui-ci fixera lui-même le montant de la prime d’assurance et imposera à l’assureur d’accepter le contrat.

Comment comparer les contrats d’assurance décennale ?

Pour poursuivre la liste des recommandations, il sera hautement judicieux de solliciter les services d’un courtier en assurance. Pourquoi ? Pour une raison simple : Il est le professionnel du secteur par excellence, intermédiaire entre son client et l’assureur. Il dispose d’une connaissance de pointe de l’état du marché par ses interactions permanentes avec son portefeuille d’assureurs. Il est ainsi en mesure de comparer les offres avec le recul nécessaire, d’être vigilants aux éléments importants, mais aussi aux points souvent plus litigieux, comme les montants de franchise, le délai de carence, ou encore les plafonds d’indemnisation. Recourir aux services d’un courtier apporte les avantages suivants :

• Un accompagnement personnalisé : Le courtier travaille pour son client, et son client, c’est le professionnel qui recherche une assurance décennale au meilleur rapport qualité prix. Il connaît parfaitement la situation de son client, ses points forts comme ses points faibles, notamment liés à la sinistralité antérieure du professionnel ou de son secteur;
• Une expertise au service du professionnel : Il n’est pas lui-même assureur, donc sans aucun intérêt personnel dans la négociation. Il collabore avec un portefeuille d’assureurs, qu’il sollicite pour chacun de ses clients. Il saura réajuster les offres proposées par les assureurs en supprimant notamment les garanties déjà intégrées dans d’autres assurances pour faire baisser le montant de la prime ; chose que l’on prend rarement le temps de faire soi-même. De plus, il reste en veille permanente des éléments conjoncturels impactant le secteur de la construction et celui des assurances. Il se positionne comme un conseiller expert, et non comme un commercial;
• Un gain de temps et d’argent : Le courtier assume l’ensemble de la procédure de démarchage, d’étude des devis, et de contractualisation. Le gain de temps et d’énergie est plutôt évident et indiscutable. Pour ce qui est du gain d’argent, bien que sa prestation soit généralement payante, le courtier saura négocier suffisamment le contrat d’assurance pour que le professionnel ressorte gagnant de la prestation.

L’idéal est de pouvoir comparer les offres de plusieurs assureurs, pour s’assurer d’opter pour la plus compétitive. Pour ce faire, le comparateur en ligne sera un précieux allié. Le comparateur de garantie décennale en ligne proposera un comparatif d’offres d’assureurs différents répondant aux critères renseignés. Certains peuvent établir un classement plaçant en tête le contrat le plus en accord avec le besoin exprimé. Une fois confirmée la possibilité d’assurer le professionnel, les comparateurs d’assurance vont mettre en évidence les points principaux qui différencieront les offres les plus compétitives. Il s’agira notamment du coût de la cotisation évidemment, mais également des garanties correspondantes, et des conditions d’indemnisation.

Rappelons bien entendu que les services d’un comparateur en ligne sont totalement gratuits et sans aucune obligation d’engagement. Le professionnel peut donc effectuer autant de simulations qu’il souhaite pour parvenir au contrat qui lui semble idéal. Le comparateur permet de comparer les offres entre elles et de moduler ses critères de recherche.