Simulation garantie décennale en ligne !

Les contrats d’assurance décennale proposés sont nombreux, chacun apportant une garantie plus ou moins optimale, correspondant à un certain profil plutôt qu’à un autre, et répondant plus ou moins aux attentes et aux critères prioritaires du professionnel.

Simuler sa garantie décennale permet de mieux cibler le montant de sa cotisation, pour en évaluer la compétitivité. Voici pourquoi et comment simuler sa garantie décennale en ligne.

Qu’est-ce que la garantie décennale ?

L’assurance décennale a été introduite dans le droit français en 1978 avec la loi Spinetta, qui a reconnu la responsabilité présumée du constructeur durant les dix années qui suivent son intervention sur un chantier. Aussi, de la garantie décennale découlent deux assurances obligatoires : l’assurance dommage ouvrage pour le maître d’ouvrage, et l’assurance décennale pour le constructeur. Elle couvre la responsabilité du professionnel dès lors qu’elle est engagée dans le cadre d’un dommage engageant la solidité du bâti construit ou celle de ses éléments indissociables, ou tout autre dommage qui rendrait le bien impropre à sa destination principale, autrement dit, inutilisable pour ce pour quoi il a été construit.

Les travaux devant être garantis durant 10 ans sont tous ceux du gros œuvre, qui touchent donc aux fondations, aux murs, à la charpente, à la toiture, aux dalles, etc., et ceux du second œuvre qui impactent la solidité de l’ouvrage, comme l’isolation, la menuiserie, l’électricité, la plomberie, la climatisation ou le chauffage, etc. Aussi, les dommages décennaux pourront être de diverses natures, comme une fissure sur un mur porteur, un défaut des fondations mettant l’ouvrage en péril, un défaut de chauffage central des suites d’une mauvaise installation, une fuite des canalisations encastrées, une toiture mal isolée qui laisse l’humidité s’infiltrer, etc.

Quels sont les professionnels concernés par la garantie décennale ?

La garantie décennale est obligatoire pour tous les professionnels revêtant le profil de constructeur, que l’on classe sous trois catégories distinctes :

• Les métiers de la structure et du gros œuvre : Il s’agira des maçons, des charpentiers, des couvreurs, etc.
• Les métiers de l’aménagement et des finitions : Il s’agira là des électriciens, des menuisiers, des plombiers, des carreleurs, des chauffagistes, etc.
• Les métiers d’étude, de conseil et d’encadrement : Il s’agira enfin des architectes, des ingénieurs en bureaux d’études, des promoteurs immobiliers, des ingénieurs-conseils, des lotisseurs, etc.

Les professionnels intervenant sur des équipements mobiles ne sont donc pas concernés par l’obligation d’assurance décennale, puisque les travaux réalisés n’engagent pas leur responsabilité durant 10 ans, ce qui ne veut pas dire que leur responsabilité n’est pas engagée du tout. Ils devront répondre d’une garantie biennale et d’une assurance responsabilité civile.

Les sanctions en cas de défaut d’assurance décennale

Même si la garantie décennale représente un budget non négligeable pour le constructeur, auquel vient s’ajouter celui d’autres assurances obligatoires ou facultatives, comme la Responsabilité civile professionnelle par exemple, ne pas y souscrire exposerait le constructeur à de très lourdes conséquences. En effet, en s’établissant à son compte, qu’il s’agisse d’une société ou d’un autoentrepreneur, le constructeur est largement informé et ne peut prétendre en toute bonne foi ignorer cette obligation légale. Aussi, le législateur ne montre aucune clémence envers ce qu’il qualifie de fraude à l’assurance, pour un exercice de son activité de manière illégale. Les sanctions encourues seront alors les suivantes :

• Des sanctions civiles et pénales: Le professionnel non assuré risque une amende pouvant aller jusqu’à 75 000 € et jusqu’à 6 mois d’emprisonnement;
• L’obligation de réparation des dommages de nature décennale sur ses fonds personnels: Depuis 2016, un arrêté permet de mettre en cause la responsabilité personnelle du professionnel. Qu’est-ce que cela signifie ? Et bien que si le professionnel ne parvient pas à assumer les frais de réparation du dommage sur la trésorerie de son auto-entreprise, il devra les financer sur ses fonds propres. En d’autres termes, il devra déposer le bilan de son auto-entreprise, et s’endetter personnellement pour assumer les dommages et intérêts dus au maître d’ouvrage. Il devra peut-être alors vendre son bien immobilier, sacrifier le capital d’un produit d’épargne, ou en dernier recours, faire jouer l’hypothèque de son bien.

Simulation garantie décennale en ligne : comment ça fonctionne ?

Les simulateurs en ligne permettent de se faire une idée du montant des cotisations mensuelles d’assurance à prévoir, et de jouer des garanties pour étudier des offres sur mesure, correspondant au besoin réel et personnel du futur assuré. 100 % gratuits et sans obligation d’engagement, ils dressent un panel d’offres comparées selon les critères renseignés qui impacteront le montant de la cotisation d’assurance :

• Le statut du constructeur: Une société paiera plus cher qu’un autoentrepreneur;
• Le chiffre d’affaires, qui, plus il sera élevé, plus le risque à couvrir sera important;
• L’effectif de l’entreprise, dont la taille fera augmenter le coût de l’assurance;
• La nature de l’activité principale, qui induira un risque pris plus ou moins important, qui pourra potentiellement coûter plus cher à l’assureur;
• L’expérience et l’ancienneté du constructeur: Plus il est jeune et novice, plus le risque est important, du moins aux yeux de l’assureur;
• La sinistralité éventuellement connue du professionnel, et la sinistralité générale établie par des ratios de risques sur ce type de métier;
• Les garanties souscrites, qui feront évidemment évoluer le tarif d’assurance, comme par exemple la protection juridique, ou la multirisques professionnelle;
• Les plafonds d’indemnisation, qui ne devront pas être trop bas pour couvrir le risque de manière optimale. S’ils sont trop bas, le professionnel devra prévoir un matelas financier pour prendre en charge les éventuels dommages subis sur un ouvrage;
• Les montants de franchise, qui, plus ils seront élevés, moins ils n’apporteront de couverture au professionnel qui devra systématiquement s’acquitter d’une somme pour être couvert.

Pourquoi est-il recommandé de simuler sa garantie décennale en ligne ?

Le milieu des assurances est très concurrentiel. Les assureurs prennent pour référence plusieurs indicateurs leur permettant d’estimer un niveau de risque pris. Ils évaluent ensuite la cotisation d’assurance selon ces éléments, en référence au profil du constructeur. Il y a donc une forme de base fixe, à laquelle s’ajoute un tarif évolutif selon le profil de l’assuré. Mais il y a également une part bien plus aléatoire, qui ne relèvera que du souhait ou du choix fait de l’assureur, pour attirer un type de profils, ou à l’inverse pour en dissuader d’autres.

Aussi, pour s’assurer de l’intérêt d’une offre d’assurance décennale, il sera recommandé d’en étudier plusieurs via un simulateur. Celui-ci explicitera les devis, pour mettre en exergue les éléments qu’il convient d’analyser pour jauger de la compétitivité des contrats :

• Les montants de franchises: Il s’agit là des sommes dont le constructeur devra s’acquitter auprès de son assureur dès lors que celui-ci est sollicité pour la prise en charge d’un dommage. Evidemment, plus elles sont basses, mieux c’est. Les franchises sont habituelles sur les contrats d’assurance, mais leur montant peut varier du simple au triple. Il est indispensable de connaître leur mode d’application, par pourcentage ou montant;
• Les plafonds d’indemnisation: Ils vont de pair avec les franchises, ou doivent du moins être étudiés en parallèle. Certains assureurs peuvent communiquer sur l’absence de plafond d’indemnisation mais charger les montants de franchise, et inversement. Le plafond d’indemnisation peut être fixé sur la décennie ou de façon annuelle, sur un type de dommage ou sur tous. Tous les contrats n’en imposent pas, mais il est plutôt judicieux de s’en assurer. Un plafond trop bas peut rendre la réparation du sinistre insurmontable financièrement pour l’assuré;
• Les exclusions de garantie : Sur tout contrat d’assurance décennale, sont exclus les dommages sur les petits travaux (portes, fenêtres, sanitaires, etc.), les défauts esthétiques ne menaçant pas la solidité de la construction, une cause étrangère (vandalisme, incendie causé par un tiers, catastrophe naturelle, etc.), une tentative de fraude de la part du constructeur avec l’usage d’un matériel de mauvaise qualité par exemple, l’usure normale du logement, ou celle causée par le propriétaire de manière intentionnelle ou non, et enfin les dommages qui touchent à la structure survenant une fois passé le délai des 10 premières années. Il se peut toutefois que certains assureurs excluent d’autres dommages de la garantie décennale. Le simulateur mettra en évidence les exclusions de garantie pour s’assurer de profiter d’une couverture optimale;
• Les garanties optionnelles et complémentaires: Il est généralement possible d’ajouter des garanties à sa garantie décennale, comme la protection juridique, la responsabilité civile professionnelle, ou d’autres encore. Le constructeur peut opter pour un contrat d’assurance multirisque professionnelle, qui lui permet de profiter d’un tarif plus avantageux que s’il préférait cumuler chaque assurance individuellement.

Selon ces quatre paramètres, le tarif de la cotisation annuelle sera à étudier. Le budget alloué à son assurance décennale est évidemment un élément important du choix. Mais il ne peut toutefois pas être considéré seul, au risque de souscrire une assurance dont la couverture ne garantisse que partiellement la responsabilité du constructeur. Il doit être mesuré et comparé aux autres conditions d’indemnisation qui l’impactent directement, ce que permet le simulateur.

Certains assureurs se jouent un peu trop de la communication en affichant des montants annuels d’assurance décennale défiant toute concurrence. Malheureusement, c’est dans ce cas aux petites lignes qu’il faut se référer. Bien souvent, les plafonds d’indemnisation sont très bas, ne prenant en compte que quelques centaines d’euros, là où des dégâts peuvent en coûter plusieurs milliers, laissant alors le delta à la charge du professionnel. Egalement, les franchises sont souvent très élevées, laissant systématiquement un reste à charge au constructeur, quel que soit le montant de l’indemnisation. Méfiance donc aux offres « attrape-client ». C’et pourquoi il est vivement conseillé de simuler des demandes et de comparer au moins deux offres d’assureurs différents en posant les mêmes critères.

Simuler ses besoins d’assurances professionnelles en ligne

Plusieurs assurances professionnelles existent et peuvent ou doivent être souscrites par le constructeur. En voici notamment une liste non exhaustive :

• La garantie de parfait achèvement : Elle couvre tous les défauts et malfaçons constatés sur un ouvrage durant 1 an à compter de la réception des travaux. En revanche, elle exclut les dommages survenus du fait d’un mauvais entretien de la part du maître d’ouvrage. Cette garantie n’est pas assurable, mais s’impose pourtant à tout professionnel de la construction;
• La garantie de bon fonctionnement : Aussi appelée « garantie biennale », elle couvre les dysfonctionnements des éléments d’équipement dissociables de l’ouvrage durant les 2 années qui suivent la réception des travaux. C’est une assurance facultative, mais toutefois fortement recommandée;
• La protection juridique : Elle n’est pas obligatoire, mais hautement recommandée dans une multirisque professionnelle. Elle permet au professionnel de profiter d’un conseil juridique et/ou de l’assistance d’un avocat dans le cas d’une procédure judiciaire, notamment des suites d’un dommage entraînant un litige;
• L’assurance responsabilité civile professionnelle : Elle protège le professionnel contre les conséquences d’erreurs, de fautes ou d’omissions qu’il pourrait commettre dans le cadre de son activité, hors dommage décennal;
• L’assurance responsabilité civile exploitation : Elle protège le professionnel en cas de dommages corporels, matériels ou immatériels causés durant la réalisation de la prestation, mais du fait de la vie courante de la société;
• La garantie des dommages en cours de chantier : Elle garantit les travaux réalisés avant leur réception. Elle exclut toutefois la couverture des risques d’explosion et d’incendie sur le chantier;
• La garantie des dommages immatériels consécutifs à des désordres garantis : Le préjudice immatériel provoqué par des malfaçons de nature décennale par la construction de l’ouvrage, peut être pris en charge. Elle intervient en réparation du préjudice subi, comme le fait de ne pas pouvoir habiter un logement à cause d’un dommage décennal, ou de ne pas pouvoir le vendre.

Le simulateur permet ainsi de faciliter l’étude des offres d’assurance, pour envisager une assurance multirisque, probablement plus intéressante, et étudier les garanties à intégrer au contrat global, notamment les garanties facultatives, pour mieux percevoir l’augmentation de la cotisation qu’elles représentent.