Garantie décennale la moins chère en 2024 !

En 1978, la loi Spinetta instaurait la garantie décennale pour qu’un cadre légal puisse enfin légiférer lors de sinistres opposant alors maître d’ouvrage et maître d’œuvre.

Désormais, nombreux sont les assureurs à proposer ce type de garanties professionnelles. Mais comment dénicher l’offre d’assurance la moins chère ? Voici nos conseils.

La garantie décennale en 3 questions : Pourquoi ? Pour qui ? Comment ?

L’assurance décennale est obligatoire pour tout professionnel au profil de constructeur, et fort heureusement puisqu’elle garantit la réparation des dommages qui pourraient survenir sur un ouvrage durant les dix années qui suivent la réception du chantier, soit au lendemain de la signature du procès-verbal de réception des travaux, à compter du fait que les dommages subis engagent la solidité de la structure du bâti ou de ses éléments indissociables, ou le rende impropre à sa destination.

Précisons donc bien que tous les dommages potentiellement subis ne sont pas systématiquement qualifiés de dommages décennaux. Les dommages décennaux seront par exemple ceux relevant un défaut d’étanchéité de la toiture, entraînant des infiltrations d’eau jusque dans les plafonds et dans les murs, ou encore des ponts thermiques remettant en question l’isolation du bâti, voire une canalisation d’évacuation d’eau dégradée, qui ne permet plus une évacuation à un débit satisfaisant, provoquant des remontées odorantes et obstruant totalement le réseau.

La garantie décennale est associée à l’ouvrage. Aussi, elle est engagée durant 10 années à l’égard du maître d’ouvrage, mais aussi des éventuels acquéreurs successifs. Quel professionnel revêt le profil de constructeur ? Il s’agira des professionnels du bâtiment, intervenant à la conception ou à la construction de l’ouvrage :

• Les métiers de la structure et du gros œuvre : Il s’agira des maçons, des charpentiers, des couvreurs, etc.
• Les métiers de l’aménagement et des finitions : Il s’agira là des électriciens, des menuisiers, des plombiers, des carreleurs, des chauffagistes, etc.
• Les métiers d’étude, de conseil et d’encadrement : Il s’agira enfin des architectes, des ingénieurs en bureaux d’études, des promoteurs immobiliers, des ingénieurs-conseils, des lotisseurs, etc.

Les professionnels du bâtiment qui réalisent des travaux d’ordre esthétique, comme les décorateurs d’intérieur, les peintres d’intérieur, ou encore les aménageurs, ne sont pas concernés par l’assurance décennale, puisque les travaux qu’ils réalisent n’engagent pas leur responsabilité sur 10 années, ce qui ne signifie pas qu’ils n’engagent aucunement leur responsabilité.

Pourquoi l’assurance décennale est-elle indispensable au constructeur ?

Evidemment, puisqu’elle est une obligation légale, ce seul argument suffirait à justifier de son caractère indispensable. Toutefois, précisons deux points complémentaires. D’abord, l’engagement de la responsabilité personnelle du professionnel. En effet, depuis 2016, le constructeur engage sa responsabilité personnelle sur tout dommage qu’il pourrait causer sur un ouvrage. Ce que cela signifie ? Qu’en cas de sinistre, et s’il ne parvient pas à assumer les frais de réparation demandés sur la trésorerie de l’entreprise, il devra alors les financer sur ses fonds propres. Cette obligation pourrait l’obliger à s’endetter personnellement, à mettre en garantie l’hypothèque de son bien immobilier, à sacrifier le capital d’une épargne personnelle, etc. Les conséquences peuvent être catastrophiques pour le professionnel. Sur des travaux décennaux, qui touchent à la structure du bâti, les frais de réparation peuvent rapidement être très élevés, et venir placer le professionnel en situation de surendettement. La garantie décennale protège donc le constructeur, pour qu’il n’ait pas à se rendre redevable personnellement d’une indemnisation due.

Le second point concerne les conséquences du défaut d’assurance décennale pour le constructeur qui en revêt l’obligation. En effet, le défaut d’assurance peut coûter cher au professionnel. Reconnu comme une action volontaire de fraude, et non pas comme une simple omission, il exposera le constructeur à une peine civile et pénale, à savoir une amende de 75 000 € assortie d’une peine d’emprisonnement de 6 mois, avec tout de même une précision sur cette seconde sanction : un délai de prescription de trois ans s’applique, sauf si l’absence d’assurance a été volontairement dissimulée par le professionnel, par la présentation par exemple d’une fausse attestation d’assurance.

Quelle est la garantie décennale la moins chère en 2024 ?

Parmi les assurances décennales les moins chères en 2024, nous pouvons lister au moins les suivantes :

• L’assurance décennale APRIL : Elle propose une gamme « Probat », qui est sa formule multirisque professionnelle, qui inclut notamment l’assurance décennale, mais aussi l’assurance responsabilité civile professionnelle, la protection juridique, et la garantie sur les dommages en cours de chantier et intermédiaires. Elle propose des formules avec jusqu’à trois niveaux de franchise différents, pour un minimum de 70 € par mois pour la couverture standard. Sur certains contrats, elle propose même une reprise de l’ancienneté jusqu’à 2 années;
• L’assurance décennale MACIF : L’assureur MACIF se place, comme à son habitude, dans le top des assureurs, par ses formules toujours plus compétitives. Pour son offre d’assurance décennale, la MACIF propose des formules sur-mesure, avec la possibilité notamment d’adapter le montant de la franchise selon le chiffre d’affaires de l’entreprise, et/ou selon le besoin du professionnel. Les contrats proposés intègrent la responsabilité civile générale pour une couverture complète. Enfin, le montant de la prime d’assurance est fixé selon le chiffre d’affaires réalisé, et non sur la taille de l’entreprise, ce qui répond davantage au besoin réel;
• L’assurance décennale PRO BTP : Elle propose une multirisque professionnelle intégrant la garantie décennale, mais aussi la responsabilité civile professionnelle, la protection juridique, et la garantie des dommages en cours de travaux. Elle propose des tarifs remisés de 10 % pour les artisans expérimentés ou certifiés Qualibat ou Qualifelec, et de 25 % pour les artisans sans sinistre couvert auprès du même assureur depuis 5 ans;
• L’assurance décennale MAAF : La MAAF propose une garantie décennale fort intéressante. Elle n’impose pas de franchise sur l’ensemble des dommages. Elle propose également la protection juridique avec une prise en charge de 20 000 € par sinistre, sans franchise. Son contrat de base inclut la garantie des dommages survenus en cours de chantier. Le contrat est parfaitement ajustable selon les besoins particuliers du professionnel.

Toutefois, précisons que ce classement se base sur des moyennes nationales, pour un professionnel au profil classique. En réalité, le calcul d’une cotisation d’assurance se fait au cas par cas, selon bien d’autres paramètres qui entrent en compte et viennent abaisser ou augmenter le risque pris pour l’assureur.

Comment est calculé le coût de l’assurance décennale ?

Le coût d’une assurance décennale dépendra largement de l’entreprise à assurer. Les critères suivants impacteront directement le tarif de la cotisation :

• Le chiffre d’affaires du professionnel, qui sera proportionnel au risque pris, en quelques sortes;
• L’expérience et l’ancienneté de l’auto-entrepreneur : Plus il est jeune et novice, plus le risque est important, du moins aux yeux de l’assureur;
• La sinistralité éventuellement connue du professionnel, et la sinistralité générale établie par des ratios de risques sur ce type de métier;
• La nature de l’activité principale, ou plus exactement le gros œuvre où l’assurance sera plus onéreuse, puisque le risque pris en cas de sinistre coûtera plus cher à l’assurance;
• Les garanties souscrites, qui feront évidemment évoluer le tarif d’assurance, comme par exemple la protection juridique, ou la multirisques professionnelle;
• Les plafonds d’indemnisation, qui seront les montants maximaux que l’assureur prendra en charge, le reste des dommages à verser restant à la charge du professionnel. Mieux vaudra donc qu’ils soient suffisamment élevés pour apporter une couverture optimale;
• Les franchises, qui seront dues sur toute demande de prise en charge, selon la garantie à solliciter. Mieux vaudra qu’elles ne soient pas trop élevées pour ne pas conserver de reste à charge venant mettre en péril l’activité;
• Les délais de carence, soit le délai durant lequel le professionnel s’acquitte de sa cotisation mensuelle, mais sans qu’aucune prise en charge ne soit rendue possible par l’assureur.

Comment profiter d’une garantie décennale pas chère en 2024 ?

Généralement et approximativement, l’assurance décennale d’un autoentrepreneur avoisinera les 170 € par mois, contre environ 400 € pour une entreprise. Mais ces moyennes ne doivent pas être réellement prises en référence, tant le montant de la garantie décennale dépendra de la situation particulière propre à chacun constructeur, selon les critères précités. En revanche, voici trois solutions pour profiter d’une garantie décennale la moins chère possible.

Jouer sur les garanties du contrat d’assurance

Certains critères viennent augmenter la cotisation de base, notamment en cas de sinistralité antérieure ou selon la nature plus ou moins à risque de l’activité. Le professionnel ne peut pas agir sur ces critères. En revanche, il peut intervenir sur les plafonds d’indemnisation en les abaissant au maximum, sur les franchises en les augmentant, ou sur les délais de carence en les augmentant également. En bref, il peut décider d’abaisser son niveau de garantie, pour obtenir un contrat moins onéreux, tout en honorant son obligation légale d’assurance décennale.

C’est un choix qui s’entend, mais qui se discute aussi. En souhaitant minimiser la couverture pour payer moins cher d’assurance, le professionnel devra veiller à ne pas brader la garantie de sa responsabilité. N’oublions pas qu’il joue là la pérennité de son activité. Les assurances protègent les professionnels, qui ne sont nullement à l’abri d’une erreur, d’une malfaçon parfaitement involontaire, favorisée par un emploi du temps chargé, des chantiers qui ont pris du retard, une météo défavorable, un état des lieux imprévu, etc.

Opter pour une multirisque professionnelle

Le constructeur devra ou pourra souscrire d’autres assurances que la seule garantie décennale, comme notamment la garantie biennale, l’assurance responsabilité professionnelle, la protection juridique, l’assurance transport, etc. Aussi, il peut préférer regrouper l’ensemble des assurances sous une multirisque professionnelle, qui garantit l’ensemble des risques nécessaires ou souhaités. La cotisation sera inférieure à la somme des assurances souscrites individuellement.

S’aider des comparateurs en ligne

Le comparateur de garantie décennale en ligne proposera un comparatif d’offres d’assureurs différents répondant aux critères renseignés. Certains peuvent établir un classement plaçant en tête le contrat le plus en accord avec le besoin exprimé. Une fois confirmée la possibilité d’assurer le professionnel, les comparateurs d’assurance vont mettre en évidence les points principaux qui différencieront les offres les plus compétitives. Il s’agira notamment du coût de la cotisation évidemment, mais également des garanties correspondantes, et des conditions d’indemnisation.

Un comparateur en ligne, c’est un service 100 % gratuit, souvent instantané ou ultra-réactif, sans aucune obligation d’engagement. Il peut dénicher des offres d’assureurs physiques ou uniquement en ligne. Enfin, pour souscrire éventuellement une multirisque professionnelle, le comparateur met en exergue les tarifs pratiqués, pour souscrire au moins cher, au plus complet, ou au meilleur compromis, selon les besoins et les attentes.