Les professionnels du bâtiment intervenant sur le gros œuvre et le second œuvre d’un ouvrage sont tenus de souscrire une assurance décennale, pour satisfaire au principe de la présomption de responsabilité qui leur est imposé sur une durée de 10 ans incompressibles. Voici quels sont les professionnels concernés par cette obligation.
Qu’est-ce que la garantie décennale ?
L’assurance décennale a été introduite dans le droit français en 1978 avec la loi Spinetta. Pour répondre au flou juridique que subissaient les maîtres d’ouvrage comme les constructeurs en cas de dommage subi sur un ouvrage, la loi Spinetta a reconnu la responsabilité présumée du constructeur durant les dix années qui suivent son intervention sur un chantier. De cette reconnaissance de responsabilité est née la garantie décennale. Sur les dix années précitées, certains dommages subis sont couverts.
Aussi, de la garantie décennale découlent deux assurances obligatoires : l’assurance dommage ouvrage pour le maître d’ouvrage, et l’assurance décennale pour le constructeur. Elle couvre la responsabilité du professionnel dès lors qu’elle est engagée dans le cadre d’un dommage engageant la solidité du bâti construit ou celle de ses éléments indissociables, ou tout autre dommage qui rendrait le bien impropre à sa destination principale, autrement dit, inutilisable pour ce pour quoi il a été construit.
Quels sont les métiers concernés par l’obligation de souscrire une assurance décennale ?
Les travaux devant être garantis durant 10 ans sont tous ceux du gros œuvre, qui touchent donc aux fondations, aux murs, à la charpente, à la toiture, aux dalles, etc., et ceux du second œuvre qui impactent la solidité de l’ouvrage, comme l’isolation, la menuiserie, l’électricité, la plomberie, la climatisation ou le chauffage, etc. Aussi, les métiers concernés par l’obligation de souscrire une assurance décennale sont les suivants :
- Les métiers de la structure et du gros œuvre : Il s’agira des maçons, des charpentiers, des couvreurs, etc.
- Les métiers de l’aménagement et des finitions : Il s’agira là des électriciens, des menuisiers, des plombiers, des carreleurs, des chauffagistes, etc.
- Les métiers d’étude, de conseil et d’encadrement : Il s’agira enfin des architectes, des ingénieurs en bureaux d’études, des promoteurs immobiliers, des ingénieurs-conseils, des lotisseurs, etc.
Arrêtons-nous rapidement sur cette troisième catégorie de métiers, soient les professionnels intervenant sur la conception, l’étude, le conseil et l’encadrement des projets de construction. Pourquoi sont-ils également concernés par l’obligation d’assurance décennale ? Parce qu’ils sont des maillons tout aussi importants de la chaîne de production de l’ouvrage. Ils vont concevoir le projet architectural, et en garantir la viabilité, la faisabilité technique, la performance énergétique, etc. Ils vont apporter leurs recommandations sur les bases de calculs, leurs propositions de solutions sur des points clés ou problématiques, leur expertise pointue sur des aspects de technicité élevée, type structurelle, d’assainissement, d’infiltrométrie, de géotechnicité, d’acoustique ou encore de thermicité. Ils engagent donc évidemment leur responsabilité en cas de défauts, d’erreurs, de manquements à leur travail d’expertise.
Précisons que cette obligation s’impose aux personnes physiques comme aux personnes morales. Aussi, l’autoentrepreneur comme la très grande entreprise devront tous deux respecter l’obligation de souscrire une assurance décennale. A l’inverse, les professionnels du bâtiment qui réalisent des travaux d’ordre esthétique ne sont pas concernés par l’obligation d’assurance. On pensera par exemple aux peintres décorateurs, ou encore aux décorateurs d’intérieur. De façon générale, disons que les professionnels qui interviennent sur des équipements mobiles dissociables du gros œuvre ne sont pas soumis à l’obligation d’assurance décennale.
Qu’en est-il des sous-traitants ?
L’intervention en qualité de sous-traitant dispense le professionnel d’assurance décennale pour son chantier, puisque c’est la responsabilité de l’entrepreneur qui traite directement avec le maître d’ouvrage qui est engagée. S’il venait à y avoir malfaçon, c’est bien l’entrepreneur qui a fait appel à un sous-traitant qui verra son assurance décennale sollicitée.
Quel budget prévoir pour son assurance décennale ?
Le coût de l’assurance décennale à prévoir dépendra de l’ensemble des facteurs suivants :
- Le statut du constructeur: Une société paiera plus cher qu’un autoentrepreneur;
- L’effectif de l’entreprise, dont la taille fera augmenter le coût de l’assurance;
- Le chiffre d’affaires, nous le citions précédemment;
- L’expérience et l’ancienneté du constructeur: Plus il est jeune et novice, plus le risque est important, du moins aux yeux de l’assureur;
- La sinistralité éventuellement connue du professionnel, et la sinistralité générale établie par des ratios de risques sur ce type de métier;
- La nature de l’activité principale, ou plus exactement le gros œuvre dont l’assurance sera plus onéreuse, puisque le risque pris en cas de sinistre coûtera plus cher à l’assurance;
- Les garanties souscrites, qui feront évidemment évoluer le tarif d’assurance, comme par exemple la protection juridique, ou la multirisques professionnelle.
A titre informatif et pour exemple, on peut estimer qu’un maçon autoentrepreneur paiera environ 170 € par mois d’assurance décennale, qu’une entreprise d’électricité au chiffre d’affaires inférieur à 250 000 € en paiera environ 125 €, et qu’une entreprise générale de travaux au chiffre d’affaires supérieur à 250 000 € en paiera environ 1 350 € mensuels.
Certains assureurs se jouent un peu trop de la communication en affichant des montants annuels d’assurance décennale défiant toute concurrence. Malheureusement, c’est dans ce cas aux petites lignes qu’il faut se référer. Bien souvent, les plafonds d’indemnisation sont très bas, ne prenant en compte que quelques centaines d’euros, là où des dégâts peuvent en coûter plusieurs milliers, laissant alors le delta à la charge du professionnel. Egalement, les franchises sont souvent très élevées, laissant systématiquement un reste à charge au constructeur, quel que soit le montant de l’indemnisation. Méfiance donc aux offres « attrape-client ».
Pour se faire une idée des montants des primes d’assurance, il est conseillé de remplir les formulaires des comparateurs en ligne, qui proposent un comparatif d’offres en quelques secondes, le tout gratuitement de chez soi, sans obligation de souscription, ni d’engagement financier pour l’analyse. Ils n’engagent à rien, et permettent de déceler les offres réellement compétitives, et de choisir celle correspondant à son besoin. Le courtier en assurance pourra également être fort aidant pour dénicher la meilleure offre d’un point de vue prix et qualité des prestations. Il dispose d’un bon réseau d’assureurs et connaît parfaitement le marché et ses évolutions en temps réel.
Que se passe-t-il en cas de défaut d’assurance décennale ?
Le défaut d’assurance décennale est considéré par le législateur, non pas comme un oubli par négligence, mais bien comme un acte de mauvaise foi. Le professionnel qui envisagerait de s’affranchir de cette assurance aura tout intérêt à y réfléchir à deux fois tant les conséquences pourront lui être lourdes :
- Des sanctions civiles et pénales: Le professionnel non assuré risque une amende pouvant aller jusqu’à 75 000 € et jusqu’à 6 mois d’emprisonnement ;
- L’obligation de réparation des dommages de nature décennale sur ses fonds personnels: Selon le dégât subi par l’ouvrage, il est fort probable que le professionnel soit contraint de déposer le bilan de son entreprise et de s’endetter personnellement pour financer les dommages et intérêts dus au client. En effet, depuis 2016, un arrêté permet de mettre en cause la responsabilité personnelle du professionnel.
Quelles sont les autres assurances obligatoires pour les professionnels du bâtiment ?
Deux autres assurances sont obligatoires pour les professionnels du bâtiment. Il s’agit de :
- La garantie de parfait achèvement : C’est une assurance obligatoire qui couvre l’ensemble des dommages, défauts et malfaçons relevés dans le procès-verbal, quels qu’ils soient, durant l’année suivant la livraison des travaux. Elle protège le client contre les malfaçons;
- La garantie biennale : Autrement appelée garantie de bon fonctionnement, elle garantit l’ensemble des équipements fournis à la livraison, dissociables d’un ouvrage durant les deux ans suivant la réception des travaux (revêtements de sol, portes, revêtements muraux, ou encore appareils électriques, etc.).
Ils peuvent également faire le choix, de manière volontaire donc, sans obligation, de souscrire une assurance multirisque spécifique au BTP, une assurance construction avec responsabilité civile d’exploitation, une assurance transport, etc. Précisons que l’assurance responsabilité professionnelle, aussi appelée RC Pro, reste facultative, mais s’avère pourtant indispensable au professionnel, puisqu’elle couvre l’ensemble des dommages corporels, matériels ou immatériels occasionnés à des tiers en exerçant l’activité ou après livraison de produits se révélant défaillants.