Vous exercez en tant que professionnel du bâtiment ? Connaissez-vous la différence entre une assurance décennale et une garantie décennale ?
En tant que professionnel du BTP, vous êtes tenu de souscrire une assurance décennale avant le démarrage du chantier. Comment différencier l’assurance décennale et la garantie décennale ? Toutes les réponses.
Ne pas confondre assurance décennale et garantie décennale
L’assurance décennale et la garantie décennale sont deux concepts différents bien qu’ils soient utilisés de manière interchangeable.
La garantie décennale est l’obligation légale qui pèse sur les constructeurs et artisans travaillant dans le secteur du BTP. Elle couvre les dommages affectant la solidité du bâtiment ou le rendant impropre à l’usage auquel il était destiné, pendant une période de 10 ans à compter de la date de réception des travaux.
L’assurance décennale est un contrat souscrit par le professionnel pour se protéger contre les risques financiers liés à la garantie décennale.
Qui est soumis à l’obligation de garantie décennale ?
Prévue par l’article 1792 du Code civile, la garantie décennale s’applique à tous les travaux de construction, de rénovation ou de réparation importants. Elle concerne les personnes physiques ou morales qui les entreprennent à titre professionnel. Cela inclut notamment :
- Les entreprises de construction et les artisans du bâtiment : maçons, plombiers, électriciens, couvreurs… ;
- Les architectes et bureaux d’études techniques : ils assurent une mission de contrôle des travaux et peuvent être responsables des dommages causés par des défauts de conception ;
- Les promoteurs immobiliers : ils sont responsables de la construction de logements neufs ou de la rénovation de biens anciens ;
- Les vendeurs de maisons individuelles : ils sont tenus de garantir les constructions pendant une durée de 10 ans à partir de la date de réception des travaux.
Il faut noter que l’obligation de garantie décennale ne s’applique pas aux particuliers qui réalisent des travaux pour leur propre compte.
Que couvre l’assurance décennale ?
Après avoir défini la garantie décennale et rappeler quelles sont les personnes soumises à cette obligation, il convient de préciser quels sont les dommages pris en charge par l’assurance décennale.
L’assurance décennale couvre :
- Les dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage : fissures importantes dans les murs, problèmes de fondations… ;
- Les dommages qui rendent l’ouvrage inhabitable ou impropre à sa destination : problèmes d’étanchéité, défauts de ventilation, problèmes de chauffage, etc.
En revanche, l’assurance décennale ne permet pas la prise en charge des dommages causés par une mauvaise utilisation de l’ouvrage, un défaut d’entretien ou un cas de force majeure. Les éléments d’équipement dissociables de l’ouvrage (équipements de cuisine ou de salle de bain) sont aussi exclus car couverts par d’autres garanties.
Comment souscrire une assurance décennale ?
La souscription d’une assurance décennale est incontournable pour tout professionnel du bâtiment. Il est possible d’adhérer à ce contrat en suivant les étapes suivantes :
1 – Trouver un assureur
Vous pouvez rechercher des assureurs spécialisés en assurances décennales en vous tournant vers votre fédération professionnelle ou en demandant des recommandations à d’autres artisans.
2 – Demander des devis
Pour obtenir plusieurs devis d’assurance décennale, n’hésitez pas à utiliser un comparateur en ligne gratuit et sans engagement. Cet outil vous proposera des offres répondant à vos critères en moins de 2 minutes.
3 – Comparer les offres
La comparaison des offres passe par l’étude de différents critères : les garanties, les exclusions, le montant de la prime, la qualité du service client, le niveau d’expertise de l’assureur.
4 – Souscrire le contrat
Après avoir confronté les offres, il suffit de souscrire le contrat choisi en quelques clics en fournissant les justificatifs demandés par l’assureur. Ce dernier délivrera ensuite une attestation d’assurance décennale.
Pour pouvoir exercer votre activité en toute sérénité, pensez à anticiper la souscription en démarrant vos recherches plusieurs mois à l’avance. Cela vous laissera le temps de trouver une assurance décennale au meilleur rapport qualité / prix.
La procédure à suivre en cas de dommage relevant de l’assurance décennale
Votre client vous a confié la réalisation de ses travaux de construction ou rénovation et suite à la date de réception du chantier a constaté un ou plusieurs dommages ? Vous êtes censé avoir souscrit une assurance décennale lui permettant d’obtenir réparation des préjudices subis.
Le maître d’ouvrage devra suivre les étapes suivantes pour faire jouer cette assurance :
1 – Prévenir l’assureur
Dès lors qu’il constate un dommage couvert par l’assurance décennale, le particulier doit en informer l’assureur par lettre recommandée avec avis de réception. Il doit également en faire part au professionnel qui a réalisé les travaux.
2 – Faire constater le dommage
Le dommage remonté doit être constaté par un expert ou un technicien qualifié. Cette étape précède toute réparation ou remise en état de l’ouvrage.
3 – Déclarer le sinistre
L’assureur demandera au client de lui adresser une déclaration de sinistre comprenant :
- Ses coordonnées et celles de l’artisan ;
- Les caractéristiques du bâtiment concerné par le sinistre (adresse, nature des travaux, date de réception du chantier, date de déclaration du sinistre) ;
- Une description précise du sinistre (nature, circonstances de sa survenance, localisation précise, conséquences pour les occupants du bâtiment) ;
- Les justificatifs du sinistre (photos, plans, devis estimatif des travaux nécessaires pour la réparation).
Pour augmenter ses chances d’obtenir une réparation ou indemnisation, il est conseillé de fournir le plus de détails possibles à l’assureur.
4 – Attendre la réponse de l’assureur
L’assureur décennale dispose d’un délai de 60 jours à partir de la déclaration de sinistre pour se prononcer sur sa prise en charge. En cas d’acceptation, il proposera une solution pour la réparation du dommage.
5 – Effectuer les réparations
Après avoir obtenu l’accord de l’assureur, les réparations pourront être effectuées en respectant les conditions imposées par la société d’assurance.
L’intervention de l’assureur en cas de sinistre ne signifie pas que la responsabilité du professionnel est écartée. La compagnie d’assurance peut exercer un recours contre ce dernier, notamment pour récupérer les fonds versés au titre de l’indemnisation du sinistre.