Comparateur de garantie décennale en ligne !

L’assurance décennale est obligatoire pour de nombreux professionnels intervenant sur un ouvrage bâti. Elle couvre leur responsabilité dans le cas où les travaux réalisés subiraient un dommage, reconnaissant alors une erreur ou un manquement de la part du constructeur.

Les contrats d’assurance décennale proposés sont nombreux, chacun apportant une garantie plus ou moins optimale, correspondant à un certain profil plutôt qu’à un autre, et répondant plus ou moins aux attentes et aux critères prioritaires du professionnel. C’est pourquoi utiliser un comparateur en ligne est judicieux pour comparer les offres et souscrire à la plus compétitive.

Qu’est-ce que la garantie décennale ?

En 1978, pour combler un vide réglementaire dans le domaine de la construction, la loi Spinetta reconnaît la responsabilité des constructeurs dans tout ouvrage entrepris, sur les dommages décennaux, soit ceux impactant la solidité de l’ouvrage, ses éléments indissociables, ou le rendant impropre à sa destination. Avec elle, deux obligations sont instaurées : celle de l’assurance décennale pour le constructeur, et celle de l’assurance dommages-ouvrage pour le maître d’ouvrage. Depuis 45 ans, cette loi inscrite dans le Code des assurances, lui-même lié au Code civil, apporte garantie et sérénité à toutes les parties prenantes concernées d’un même ouvrage.

En effet, en souscrivant une assurance dommages-ouvrage, le maître d’ouvrage s’assure un préfinancement par son assureur des travaux de remise en état en cas de sinistre subi, et ce sans recherche de responsabilité. A réception de la déclaration de sinistre, l’assureur dispose de 60 jours pour confirmer l’indemnisation dommages-ouvrage, et de 90 jours pour la verser.

De son côté, le constructeur doit souscrire une assurance décennale pour couvrir sa responsabilité dans le cadre de vices cachés, anomalies, malfaçons, erreurs, fautes ou omissions ayant entraîné un dommage de nature décennale. Si, après procédure judiciaire, la responsabilité du constructeur est confirmée par le Tribunal d’instance, l’assureur versera alors l’indemnité due à l’assureur dommage ouvrage, qui aura déjà indemnisé son assuré de son côté.

Quels sont les professionnels concernés par la garantie décennale ?

L’assurance décennale doit être souscrite par tout constructeur intervenant sur le gros œuvre ou le second œuvre, dans son étude, dans sa conception, ou dans sa fabrication. Aussi, sont concernés par l’obligation légale de souscription les profils suivants :

• Les métiers de la structure et du gros œuvre : Il s’agira des maçons, des charpentiers, des couvreurs, etc.
• Les métiers de l’aménagement et des finitions : Il s’agira là des électriciens, des menuisiers, des plombiers, des carreleurs, des chauffagistes, etc.
• Les métiers d’étude, de conseil et d’encadrement : Il s’agira enfin des architectes, des ingénieurs en bureaux d’études, des promoteurs immobiliers, des ingénieurs-conseils, des lotisseurs, etc.

Si cela peut surprendre de voir les métiers d’étude, de conseil et d’encadrement concernés par l’obligation de souscrire une assurance décennale, c’est pourtant bien naturel dans l’esprit de la garantie décennale. En effet, ces professionnels vont concevoir le projet architectural, et en garantir la viabilité, la faisabilité technique, la performance énergétique, etc. Ils vont apporter leurs recommandations sur les bases de calculs, leurs propositions de solutions sur des points clés ou problématiques, leur expertise pointue sur des aspects de technicité élevée, type structurelle, d’assainissement, d’infiltrométrie, de géotechnicité, d’acoustique ou encore de thermicité. Ils engagent donc évidemment leur responsabilité en cas de défauts, d’erreurs, de manquements à leur travail d’expertise.

Précisons par ailleurs que l’intervention en qualité de sous-traitant dispense le professionnel d’assurance décennale pour son chantier, puisque c’est la responsabilité de l’entrepreneur qui traite directement avec le maître d’ouvrage qui est engagée. S’il venait à y avoir malfaçon, c’est bien l’entrepreneur qui a fait appel à un sous-traitant qui verra son assurance décennale sollicitée.

Quels sont les risques pris en cas de défaut d’assurance décennale ?

L’assurance décennale est une obligation légale, imposée aux constructeurs. Aussi, en cas de défaut d’assurance, le législateur considère que le constructeur n’est pas censé ignorer la loi, et qu’il s’agira alors d’une fraude à l’assurance. Le constructeur risque alors une amende de 75 000 € et 6 mois d’emprisonnement. A ces sanctions s’ajoutent l’obligation d’indemniser la victime du dommage de l’ensemble des réparations comprises dans la garantie décennale. La responsabilité personnelle du constructeur étant engagée, il risquera de devoir cesser son activité, et de s’endetter personnellement pour s’acquitter de l’indemnité due, parfois par l’hypothèque d’un bien.

Pourquoi est-il indispensable de comparer les assurances décennales en ligne ?

Le milieu des assurances est très concurrentiel. Les assureurs prennent pour référence plusieurs indicateurs leur permettant d’estimer un niveau de risque pris. Ils évaluent ensuite la cotisation d’assurance selon ces éléments, en référence au profil du constructeur :

• Le statut du constructeur: Une société paiera plus cher qu’un autoentrepreneur;
• Le chiffre d’affaires, qui, plus il sera élevé, plus le risque à couvrir sera important;
• L’effectif de l’entreprise, dont la taille fera augmenter le coût de l’assurance;
• La nature de l’activité principale, qui induira un risque pris plus ou moins important, qui pourra potentiellement coûter plus cher à l’assureur;
• L’expérience et l’ancienneté du constructeur: Plus il est jeune et novice, plus le risque est important, du moins aux yeux de l’assureur;
• La sinistralité éventuellement connue du professionnel, et la sinistralité générale établie par des ratios de risques sur ce type de métier;
• Les garanties souscrites, qui feront évidemment évoluer le tarif d’assurance, comme par exemple la protection juridique, ou la multirisques professionnelle;
• Les plafonds d’indemnisation, qui ne devront pas être trop bas pour couvrir le risque de manière optimale. S’ils sont trop bas, le professionnel devra prévoir un matelas financier pour prendre en charge les éventuels dommages subis sur un ouvrage;
• Les montants de franchise, qui, plus ils seront élevés, moins ils n’apporteront de couverture au professionnel qui devra systématiquement s’acquitter d’une somme pour être couvert.

Les services adaptés du comparateur en ligne

Faire appel aux comparateurs en ligne permet de profiter de nombreux avantages :

• Un service 100 % gratuit,
• Sans aucun engagement contractuel ou financier,
• Rapide avec un résultat fiable et complet en moins de 2 minutes,
• Impartial, sans intérêt particulier s’il est indépendant (hors simulateurs d’assureurs),
• Sur mesure avec des filtres applicables selon vos critères (fourchette de prix, options indispensables, produits, etc.),
• Accessible de chez soi 24/7,
• Une présentation complète, après une analyse par algorithme avec un spectre de recherche large. Il offre ainsi un accès aux offres d’assureurs présents physiquement en agence, comme d’assureurs uniquement en ligne souvent moins onéreuses car sans suivi particulier.

Pour globaliser, le comparateur en ligne fait profiter le constructeur d’un gain de temps, d’un gain d’énergie, et d’un gain d’argent.

Quelle aide apporte le comparateur en ligne ?

Les comparateurs en ligne existent dans tous les domaines aujourd’hui. Ils sont de vrais outils d’aide à la consommation, pour étudier les prix, les fonctions, les conditions, etc. Le milieu assurantiel étant l’un des plus concurrentiels, l’usage d’un tel outil numérique est indispensable, surtout lorsqu’il s’agit d’une assurance professionnelle, qui doit couvrir et assurer la pérennité de l’activité du constructeur. Le comparateur en ligne pointe les éléments saillants des devis, soit là où il convient de porter sa vigilance. Il permettra notamment l’analyse de quatre éléments qui, étudiés en corrélation les uns aux autres, détermineront les offres les plus compétitives :

• Le tarif de la cotisation annuelle: Le budget alloué est évidemment un élément important du choix. Mais s’il est inscrit en tête de liste, il ne peut toutefois pas être considéré comme seul élément du choix, au risque de souscrire une assurance dont la couverture ne garantit que partiellement la responsabilité du constructeur. Il doit être mesuré et comparé aux autres conditions d’indemnisation qui l’impactent directement;
• Les montants de franchises: Il s’agit là des sommes dont le constructeur devra s’acquitter auprès de son assureur dès lors que celui-ci est sollicité pour la prise en charge d’un dommage. Evidemment, plus elles sont basses, mieux c’est. Les franchises sont habituelles sur les contrats d’assurance, mais leur montant peut varier du simple au triple. Il est indispensable de connaître leur mode d’application, par pourcentage ou montant;
• Les plafonds d’indemnisation: Ils vont de pair avec les franchises, ou doivent du moins être étudiés en parallèle. Certains assureurs peuvent communiquer sur l’absence de plafond d’indemnisation mais charger les montants de franchise, et inversement. Le plafond d’indemnisation peut être fixé sur la décennie ou de façon annuelle, sur un type de dommage ou sur tous. Tous les contrats n’en imposent pas, mais il est plutôt judicieux de s’en assurer. Un plafond trop bas peut rendre la réparation du sinistre insurmontable financièrement pour l’assuré;
• Les garanties optionnelles et complémentaires: Il est généralement possible d’ajouter des garanties à sa garantie décennale, comme la protection juridique, la responsabilité civile professionnelle, ou d’autres encore. Le constructeur peut opter pour un contrat d’assurance multirisque professionnelle, qui lui permet de profiter d’un tarif plus avantageux que s’il préférait cumuler chaque assurance individuellement.

Le coup de main des courtiers

Au-delà des comparateurs en ligne, qui sont un formidable moyen d’estimer le coût de son assurance décennale, de comparer les offres, et de pouvoir faire son choix directement, et bien qu’ils soient très intuitifs, ce type d’outil numérique n’est pas toujours si évident à utiliser, ou du moins peut parfois laisser dubitatif quant au choix à faire, sans intermédiaire physique pour y aider.

C’est pourquoi il peut être bon de compléter sa propre analyse par celle d’un courtier en assurance. Il est le professionnel du secteur par excellence, intermédiaire entre son client et l’assureur. Il dispose d’une connaissance de pointe de l’état du marché par ses interactions permanentes avec son portefeuille d’assureurs. Il est ainsi en mesure de comparer les offres avec le recul nécessaire, d’être vigilant aux éléments importants, mais aussi aux points souvent plus litigieux, comme les montants de franchise, le délai de carence, ou encore les plafonds d’indemnisation.