Malfaçon, erreur de conception, omission dans la réalisation d’une prestation, et bien d’autres manquements comme ceux-ci peuvent venir causer des dommages sur un ouvrage, venant alors engager la responsabilité décennale du constructeur.
Pour couvrir ses travaux, ce dernier est légalement tenu de souscrire une garantie décennale. A quel coût envisager son assurance décennale ? Comment étudier les devis en ligne ? On vous aiguille.
La garantie décennale : pour qui ? Pourquoi ? Comment ça fonctionne ?
En 1978, la loi Spinetta est venue imposer un cadre légal dans le secteur de la construction, qui était jusqu’alors inexistant, et laissait place à interprétation en cas de litige. En effet, elle a introduit la notion de garantie décennale pour reconnaître la présomption de responsabilité du constructeur étant intervenu sur l’ouvrage, sur les 10 années qui suivent la réception des travaux, pour tout dommage touchant au gros œuvre que pourrait subir la construction, commise par une malfaçon, une erreur, une faute, ou une omission. Aussi, de cette garantie décennale sont nées deux assurances obligatoires :
- L’assurance dommage ouvrage d’abord, que le maître d’ouvrage a l’obligation de contracter avant le début des travaux. Celle-ci lui permet de prétendre à une indemnisation en cas de dommage relevant de la garantie décennale, et ce sans recherche de responsabilité. L’assureur indemnisera donc le maître d’ouvrage sous 90 jours après réception de la déclaration de sinistre, et activera une action en justice pour faire reconnaître la responsabilité du constructeur par la suite;
- L’assurance décennale ensuite, que l’on nomme souvent garantie décennale également, qui est une assurance obligatoire qui incombe au constructeur. Elle couvre la responsabilité du constructeur sur les dommages décennaux que pourraient subir les travaux qu’il a réalisé sur l’ouvrage.
Précisons deux notions. D’abord, celle de « dommage décennal ». En effet, tout dommage subi ne peut pas systématiquement être couvert par la garantie décennale. Sont considérés comme décennaux, d’après le Code Civil, les dommages constatés affectant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination, ou encore affectant la solidité ou le bon fonctionnement des éléments indissociables du gros œuvre. Autrement dit, un défaut d’étanchéité de la toiture, entraînant des infiltrations d’eau jusque dans les plafonds et dans les murs, ou encore des ponts thermiques remettant en question l’isolation du bâti, voire une canalisation d’évacuation d’eau dégradée, qui ne permet plus une évacuation à un débit satisfaisant, provoquant des remontées odorantes et obstruant totalement le réseau, ne sont que quelques uns des dommages décennaux que peut rencontrer un ouvrage.
La seconde notion à préciser sera celle de « constructeur ». Est considéré constructeur, donc dans l’obligation de souscrire une garantie décennale, tout professionnel du bâtiment, sur le gros œuvre et le second œuvre, personne physique ou morale, qu’il s’agisse de la conception, de la construction, ou de la commercialisation de l’ouvrage. Aussi, seront considérés constructeurs et tenus d’être assurés, les menuisiers, plombiers, charpentiers, couvreurs, électriciens, maçons, mais aussi les courtiers, les maîtres d’œuvre, les architectes, les ingénieurs de bureau d’étude, et même les promoteurs immobiliers, les lotisseurs, etc.
Quelles conséquences en cas de défaut de garantie décennale ?
Certains professionnels du bâtiment sont exemptés de souscrire une garantie décennale. Il s’agira :
- Des sous-traitants : L’intervention en qualité de sous-traitant dispense le professionnel d’assurance décennale pour son chantier, puisque c’est la responsabilité de l’entrepreneur qui traite directement avec le maître d’ouvrage qui est engagée. S’il venait à y avoir malfaçon, c’est bien l’entrepreneur qui a fait appel à un sous-traitant qui verra son assurance décennale sollicitée;
- Des professionnels intervenant sur des équipements mobiles : Rappelez-vous, la décennale ne concerne que les éléments structurels de l’habitation, ou ceux indissociables du gros œuvre. Aussi, les interventions de réparation par exemple, qui n’affectent aucunement le gros œuvre, ne sont pas inclues dans la garantie décennale.
En revanche, les autres constructeurs ont l’obligation légale d’y souscrire. Même si la garantie décennale représente un budget non négligeable pour le constructeur, auquel vient s’ajouter celui d’autres assurances obligatoires ou facultatives, comme la Responsabilité civile professionnelle par exemple, ne pas y souscrire exposerait le constructeur à de très lourdes conséquences. En effet, en s’établissant à son compte, qu’il s’agisse d’une société ou d’un autoentrepreneur, le constructeur est largement informé et ne peut prétendre en toute bonne foi ignorer cette obligation légale. Aussi, le législateur ne montre aucune clémence envers ce qu’il qualifie de fraude à l’assurance, pour un exercice de son activité de manière illégale. Les sanctions encourues seront alors les suivantes :
- Des sanctions civiles et pénales: Le professionnel non assuré risque une amende pouvant aller jusqu’à 75 000 € et jusqu’à 6 mois d’emprisonnement;
- L’obligation de réparation des dommages de nature décennale sur ses fonds personnels: Depuis 2016, un arrêté permet de mettre en cause la responsabilité personnelle du professionnel. Qu’est-ce que cela signifie ? Et bien que si le professionnel ne parvient pas à assumer les frais de réparation du dommage sur la trésorerie de son auto-entreprise, il devra les financer sur ses fonds propres. En d’autres termes, il devra déposer le bilan de son auto-entreprise, et s’endetter personnellement pour assumer les dommages et intérêts dus au maître d’ouvrage. Il devra peut-être alors vendre son bien immobilier, sacrifier le capital d’un produit d’épargne, ou en dernier recours, faire jouer l’hypothèque de son bien.
Devis de garantie décennale : A quoi s’attendre ?
Généralement et approximativement, l’assurance décennale d’un autoentrepreneur avoisinera les 170 € par mois, contre environ 400 € pour une entreprise. Mais ces moyennes ne doivent pas être réellement prises en référence, tant le montant de la garantie décennale dépendra de la situation particulière propre à chacun constructeur. Les éléments suivants viendront directement impacter son coût :
- Le statut du constructeur: Une société paiera plus cher qu’un autoentrepreneur;
- L’effectif de l’entreprise, dont la taille fera augmenter le coût de l’assurance;
- Le chiffre d’affaires, qui, plus il sera élevé, plus le risque à couvrir sera important;
- L’expérience et l’ancienneté du constructeur: Plus il est jeune et novice, plus le risque est important, du moins aux yeux de l’assureur;
- La sinistralité éventuellement connue du professionnel, et la sinistralité générale établie par des ratios de risques sur ce type de métier;
- La nature de l’activité principale, ou plus exactement le gros œuvre dont l’assurance sera plus onéreuse, puisque le risque pris en cas de sinistre coûtera plus cher à l’assurance;
- Les garanties souscrites, qui feront évidemment évoluer le tarif d’assurance, comme par exemple la protection juridique, ou la multirisque professionnelle;
- Les montants de franchise, qui, plus ils seront élevés, moins ils n’apporteront de couverture au professionnel qui devra systématiquement s’acquitter d’une somme pour être couvert;
- Les plafonds d’indemnisation, qui ne devront pas être trop bas pour couvrir le risque de manière optimale. S’ils sont trop bas, le professionnel devra prévoir un matelas financier pour prendre en charge les éventuels dommages subis sur un ouvrage.
Comment simuler et comparer les contrats de garantie décennale en ligne ?
Certains assureurs se jouent un peu trop de la communication en affichant des montants annuels d’assurance décennale défiant toute concurrence. Malheureusement, c’est dans ce cas aux petites lignes qu’il faut se référer. Bien souvent, les plafonds d’indemnisation sont très bas, ne prenant en compte que quelques centaines d’euros, là où des dégâts peuvent en coûter plusieurs milliers, laissant alors le delta à la charge du professionnel. Egalement, les franchises sont souvent très élevées, laissant systématiquement un reste à charge au constructeur, quel que soit le montant de l’indemnisation. Méfiance donc aux offres « attrape-client ».
C’et pourquoi il est vivement conseillé de simuler des demandes et de comparer au moins deux offres d’assureurs différents en posant les mêmes critères. Pour ce faire, deux outils numériques peuvent être de bons atouts. D’abord, le simulateur en ligne, proposé par chaque assureur. Il est parfois possible de contracter son assurance directement en ligne suite à l’offre proposée par le simulateur si elle convient aux attentes. Un conseiller peut vous appeler pour vous fournir davantage d’éléments de compréhension si nécessaire. Les simulateurs sont idéaux lorsque d’autres assurances professionnelles sont déjà contractées auprès d’un même assureur, pour profiter d’un tarif « package ».
Les comparateurs en ligne
Pour comparer plusieurs devis en ligne, il sera bon de s’aider également d’un comparateur. Les comparateurs d’assurance en ligne peuvent proposer un comparatif de plusieurs offres d’assureurs différents proposant des conditions similaires. Certains peuvent établir un classement plaçant en tête le contrat le plus en accord avec le besoin exprimé. Une fois confirmée la possibilité de vous assurer, les comparateurs d’assurance vont mettre en évidence les points principaux qui différencieront les offres les plus compétitives, à savoir :
- Le coût: Il est évidemment l’un des éléments principaux qui guideront le choix final. Cependant, il ne doit pas être le seul élément du choix. Le tarif de l’assurance décennale doit être étudié selon les garanties proposées, les franchises appliquées, etc. Sachez que le tarif proposé dépendra des quatre éléments indispensables cités plus haut ;
- Les garanties proposées: Certains contrats incluent des garanties complémentaires qui peuvent être intéressantes pour le professionnel. C’est notamment le cas de la protection juridique proposée par certains assureurs, mais également de garanties plus spécifiques selon le secteur d’activité ;
- Les conditions d’indemnisation: Quelles sont les franchises appliquées selon les dommages ? Quels sont les plafonds d’indemnisation annuels ou décennaux ? Quel est le délai de carence applicable ? Ces éléments ne doivent pas être négligés puisque c’est principalement sur ces éléments essentiels que la comparaison et la compétitivité se joueront entre les offres. En cas de doute ou d’interprétation incertaine, n’hésitez pas à contacter directement l’assureur concerné pour contracter l’offre de votre choix en toute confiance et transparence.
Un comparateur en ligne, c’est un service 100 % gratuit, souvent instantané ou ultra-réactif, sans aucune obligation d’engagement. L’avantage des comparateurs en ligne est qu’ils peuvent dénicher les offres d’assureurs nationaux que vous pourriez rencontrer en agence, ce qui vous offre un gain d’énergie et de temps conséquent, tout comme celles d’assureurs uniquement en ligne, ne disposant pas d’agence physique, ce qui leur permet généralement de proposer des offres plus intéressantes.